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                                                                                                    Handicapés



                                       
                                              
Accueil des Handicapés
a) – Communication orale ou braille etc.…
_ Hôtel – Restaurants :
Le braille n’est jamais indispensable.
L’information en relief est suffisante avec annonces sonores.
Dans les ascenseurs, l’information en relief et l’annonce sonore sont indispensables.
Dans les restaurants et autres lieux d’accueil, la présentation des services et des
menus par le personnel est suffisante. Il est cependant conseillé au prestataire de
prévoir des menus ou autres informations écrites en caractères assez gros.
(Caractère Arial 16)
a) – Hauteur du comptoir d’accueil.
An cas d’absence de comptoir d’accueil surbaissé, la compensation humaine est
possible : position debout de l’hôtesse. La présence d’une tablette fixée au comptoir
d’accueil et à bonne hauteur est considérée comme une réponse obligatoire car elle
permet à la personne en fauteuil de rédiger un chèque ou poser des affaires.
b) – Parking
Lorsque l’équipement ne dispose pas de parking privatif, la clause « parking » des
caractéristiques générales ne lui est pas applicable.
La possibilité de pouvoir déposer la personne en fauteuil devant l’entrée est un plus.
c) – L’entrée du site
La présence d’obstacles notamment portes difficiles à ouvrir doit être compensée
par l’aide humaine à condition que cette aide soit immédiatement mobilisable
(sonnette à bonne hauteur, présence d’un portier, comptoir d’accueil placé de façon à
ce que l’hôtesse voit bien l’entrée…).
d) – Sanitaires
Dans un hôtel sans restaurant ni salle de séminaire, il est toléré que les toilettes
collectives ne soient pas accessibles, la personne en fauteuil pouvant regagner sa
chambre.
Si la structure n’a pas de toilettes pour l’ensemble du public, il ne peut être exigé
l’existence de toilettes adaptées.
Un libre accès aux toilettes adaptées est obligatoire (la problématique de clés a
récupérer quelque part est insupportable !).
Nous suggérons des serrures à code au lieu de clés.
our tous les autres équipement touristiques, il est demandé qu’il y ait des toilettes
accessibles à proximité (150 m), avec vérification.
e) – Salle de bains
La fourniture d’un siège plastique de bonne qualité (fauteuil) pour la douche est
suffisante si tous les autres critères sont respectés.
f) – hauteurs des éléments
Les lits, tables… trop bas peuvent être rehaussés par tout moyen pour faciliter
l’accessibilité.
g) – Accès au lit
L’accès au lit par un seul côté est suffisant. Une aire de rotation est indispensable.
h) – Plan de travail
Dans les locations, la présence d’une table compense l’absence d’un plan de travail
dans la cuisine.
i) – Pentes
Dans le cas de pente de grande longueur la commission exige dans tous les cas, la
présence de paliers de repos.



 



 

En vertu d'une jurisprudence européenne sur l'imposition des dividendes, l'Etat français vient d’être condamné en première instance par le tribunal administratif de Versailles à rembourser 156 millions d'euros au groupe hôtelier Accor.

Accor réclamait à l'Etat la restitution de sommes payées au cours des années 1999, 2000 et 2001 au titre de l'imposition des dividendes en provenances de ses filiales installées dans d'autres pays membres de l'Union européenne. Le tribunal administratif a ainsi jugé que l'absence d'un mécanisme analogue s'appliquant aux dividendes en provenance des filiales implantées dans un autre Etat de l'UE a eu pour effet de désavantager leurs sociétés-mères et constituait "une restriction à la libre- circulation des capitaux".



  

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