Licenciement : vie personnelle
Lorsque les faits reprochés au salarié relèvent de sa vie personnelle, ils ne peuvent constituer une faute (Cass soc. 5 mars 2008, pourvoi n° 06- 42387). Un salarié avait été licencié pour faute lourde, le 10 juin 1999, en raison de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire pour sa participation à une association de malfaiteurs et pour détention d’armes. Pour la Cour de cassation, le licenciement prononcé pour faute lourde avait un caractère disciplinaire et les faits imputés au salarié relevaient de sa vie personnelle. Ils ne pouvaient donc constituer une faute.
Une personne en contrat d’apprentissage peut-elle travailler le soir?
La question ne se pose que pour les apprentis mineurs puisque les majeurs peuvent travailler le soir.
Le travail de nuit (entre 22 heures et 7 heures) est normalement interdit pour les apprentis de 16 à 18 ans. Mais le décret du 13 janvier 2006 sur le travail de nuit permet aux apprentis de 16 à 18 ans des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, de travailler jusqu’à 23 heures 30. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent jamais travailler de nuit.
Pour qu’un apprenti puisse travailler de nuit, il faut faire une demande à l’inspecteur du travail. Le défaut de réponse dans le délai d’un mois vaut accord. Cette autorisation est valable pour une année, il ne faut pas oublier de renouveler la demande pour l’année suivante.
Par ailleurs, ce travail de nuit devra être effectué sous la « responsabilité effective » du maître d’apprentissage.