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 Actualité Cour de Cassation Sociale

Peut- on exiger des serveurs qu'ils participent à d'autres tâches comme le ménage?

Si un serveur refuse d'exécuter ce type de tâche, l'employeur peut se référer à l'article 34 de la convention collective nationale: "L'organisation du travail tient compte de la nécessité d'emplois utilisant la plurivalence et la pluriaptitude des salariés. Chaque employé participe aux travaux communs et peut-être amené à effectuer des travaux annexes tenant compte du caractère spécifique de chacun des établissements, l'activité de service ayant cette particularité de devoir, avant tout, s'adapter aux besoins du client".

De ce fait , l'employeur peut tout à fait demander à ses serveurs de participer au nettoyage après le service. il s'agit de la participation à un travail commun qui reste annexe à l'activité principale.

Afin d'éviter les contentieux, l'employeur peut inscrire dans le contrat de travail que le salarié devra effectuer des tâches annexes à son travail (ménage, plonge...)

L’employeur doit sanctionner l’état d’ébriété ou d’ivresse d’un salarié sous certaines conditions :

En cas d’ivresse visible et importante, l’employeur peut refuser l’accès de l’entreprise au salarié et appeler les secours afin que la personne soit raccompagnée à son domicile. Un constat d’huissier peut également être établi. Cette ivresse pourra donner lieu à une sanction.

En cas de simple ébriété ou de soupçons, l’employeur ne peut sanctionner sans prouver cet état, ni démontrer une faute.

La faute est appréciée en fonction du niveau d’ébriété du salarié et de son poste. Si l’ivresse a mis en danger le salarié, ses collègues ou d’autres usagers, il peut s’agir d’une faute grave.

 
 



  
Le Code Pénal et le Code Civil punissent sévèrement toute atteinte à la vie privée.

Le respect de celle-ci doit être total, et particulièrement dans les lieux publics ou les établissements recevant du public.

Je vous rappelle que pour préserver la confidentialité des informations que vous détenez sur les clients présents ou ayant séjournés dans les hôtels, vous ne pouvez divulguer celles-ci  qu’aux autorités judiciaires mandatées.

Vous ne pouvez transmettre d’informations concernant vos clients à des tiers..

Il n’est pas permis de donner le numéro de chambre d’un client, sauf si celui-ci vous y a autorisé. Je rappelle que la chambre qu’occupe un client est un lieu privé puisqu’il s’agit légalement d’un transfert provisoire de domicile.

Il n’est pas autorisé non plus de divulguer le nom d’un client présent dans l’établissement, sauf si celui-ci vous a expressément autorisé à le faire.

Toutes les informations – date arrivée ou de départ, type de chambre occupée, numéro de téléphone ou de carte de crédit etc..- que vous détenez sur un client ne peuvent être transmises sans autorisation préalable de celui-ci, faute de quoi vous vous exposez à des amendes importantes.

Cependant des renseignements pourront être donnés, et laissés à votre libre appréciation, aux prestataires de services s’occupant directement de ces clients

Il est également interdit de prendre des photos de tiers n’ayant pas donné leur autorisation préalable.

Vous avez vis-à-vis de vos clients une obligation de discrétion.

 

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