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Actualités

Le principe de précaution est un concept juridique qui fonde l'action des pouvoirs publics et qui les conduit
à prendre une décision politique dans certaines circonstances d'incertitude scientifique lorsqu'ils doivent répondre à un risque potentiel, qui n'est pas avéré. Ce principe tend à s'ériger en principe du droit, destiné à
être appliqué aussi bien par les gouvernements que par les institutions, qu'elles soient communautaires ou internationales (OMC, Codex Alimentarius…). Il est inscrit dans le Traité CE, dans plusieurs accords internationaux (Déclaration de Rio, Protocole sur la Biosécurité, Accord SPS de l'OMC) et donne lieu à un
début de jurisprudence (Cour de Luxembourg et Conseil d'État).

Les autorités publiques sont amenées à recourir au principe de précaution dès lors que des effets potentiellement négatifs pour la santé humaine, animale ou végétale ou pour l'environnement sont identifiés
et que, compte tenu des données disponibles, une évaluation scientifique du risque laisse persister une incertitude scientifique. Les mesures prises par les responsables politiques au titre de la précaution sont des mesures de gestion du risque qui s'appuient sur une évaluation des risques, étant entendu qu'il doit y avoir
une séparation fonctionnelle entre les responsables de l'évaluation et ceux chargés de la gestion des risques. Les mesures de précaution doivent être proportionnées au niveau de protection recherché, réversibles et doivent avoir un caractère provisoire dans l'attente de nouvelles données scientifiques.







  
  
                                                                            Le rôle de la Direction Générale des Fraudes



                                       
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L'historique
 
 

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF)est une direction du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Elle est une autorité de contrôle du marché qui s'assure de la loyauté des comportements entre opérateurs et vis-à-vis des consommateurs.

Elle dispose pour cela de 4 100 agents dont 2 000 enquêteurs répartis sur l'ensemble du territoire entre une administration centrale, 101 directions départementales et des unités spécialisées pour répondre aux besoins d'expertise.

8 laboratoires intégrés au dispositif de contrôle des produits procèdent aux analyses.

Ayant une mission transversale de protection des consommateurs, la DGCCRF est totalement impliquéedans la qualité et la sécurité alimentaires. Les " Fraudes " ont depuis la loi de 1905 une longue expérience de l'alimentaire.

Dans le domaine de la qualité, elle recherche toutes les formes de tromperies : publicités mensongères, dénominations trompeuses, mauvais étiquetage des ingrédients, tromperies sur la qualité ou sur l'origine, falsifications, usurpations d'appellation…

Ces fraudes perturbent le jeu concurrentiel du marché et constituent une déloyauté à l'égard du consommateur.

La sécurité alimentaire est un des pôles que la DGCCRF a le plus développés au cours des dernières années.


Son action s'inscrit dans le quotidien mais aussi dans la gestion des crises qu'elle assure le plus souvent en coopération avec les autres administrations.

La DGCCRF peut être conduite à saisir l'AFSSA sur l'évaluation d'un risque sanitaire.

Son réseau de laboratoires lui permet de rechercher la présence de contaminants (pesticides, métaux lourds,etc ) et d'additifs interdits ou d'apprécier la qualité microbiologique des aliments, surtout dans le
domaine des denrées végétales. Plus de 80 000 analyses sont réalisées chaque année soit ponctuellement, soit dans le cadre de plans de surveillance (listériose), soit sur des produits sensibles (compléments alimentaires).

La DGCCRF s'efforce d'apporter des réponses aux consommateurs, souvent inquiets du fait de la complexité accrue des processus de production et de la mondialisation des échanges et perplexes face à la multiciplicité de l'offre.



 

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