La responsabilité des maires peut être engagée quand sont impliqués sur le territoire de leurs communes des organismes, qui ne dépendent pas d’eux, tels par exemple un lycée, un hypermarché,un hôtel ou un gymnase, et qui ne répondraient pas aux normes de sécurité.
Cette question se rapporte principalement mais non exclusivement à la responsabilité pénale du maire, dans l’hypothèse où vient à se produire, sur le territoire de sa commune, un accident dans un établissement recevant du public (ERP).
D’un point de vue théorique, la responsabilité personnelle du maire peut en effet être retenue sur la base de l’article 1383 du Code civil si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie, ou bien conformément aux principes de la responsabilité de la puissance publique en cas de faute détachable du service, ou encore au plan pénal lorsque des faits d’imprudence ou de négligence peuvent être reprochés à l’élu.
Le 1er novembre 1970, 146 personnes trouvaient la mort dans l’incendie du dancing « Le Cinq-Sept » situé à Saint- Laurent.
Le maire de la commune a été reconnu coupable d’homicide et de blessures involontaires et condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis, les juges ayant estimé qu’il avait commis des négligences graves en ne se conformant pas au règlement qu’il était chargé d’appliquer, et qu’en raison des manquements à ces obligations, il était comme n’importe quel citoyen justiciable des tribunaux de droit commun.
En revanche, il n’a pas été prononcé de condamnation civile à son encontre car ses insuffisances dans les contrôles exercés sur le dancing incendié ne sont pas apparues comme une faute personnelle détachable du service.
Lors de la conception d'un établissement qui recoit du public, quelle qu'en soit sa destination, il faut prendre en compte l'ensemble des dispositions réglementaires qui s'appliquent, ce qui n'est pas toujours une mince affaire. Ces réglementations, concernant les ERP, sont principalement relatives à la sécurité en cas d'incendie, ainsi qu'à la prise en compte des personnes handicapées.
Il est à noter tout d'abord que la réglementation, et les dispositions qui en découlent, sont liées au type et à la famille de l'ERP considéré, en fonction notamment du nombre de personnes simultanées succeptibles d'investir le lieu et de sa destination propre.
Quoiqu'il en soit, dans un ERP, la réglementation portera forcément sur la sécurité des personnes (pas de risque de chute par exemple), sur les matériaux employés et les moyens d'évacuation en cas d'incendie (ou même de panique) ou encore sur les moyens à mettre en oeuvre dans le cadre de l'accueil probable de personnes handicapées.
La sécurité incendie est déjà largement étudiée et elle devra être strictement respectée, au risque sinon de voir l'ouverture ajournée par la commission de sécurité s'il n'y a pas totale conformité. Les autres règles pour la sécurité des personnes sont également connues, et communes d'ailleurs, pour la plupart aux établissement relevant simplement du code du travail.
Ce qui est plus nouveau en revanche, c'est la dernière loi concernant les personnes handicapées. Tellement bien que tous les permis déposés à compter de 2007 devront y être assujetis, alors que les arrêtés et décrets sont déjà établis mais qu'il manque encore à ce jour les circulaires en découlant.
On a donc actuellement les objectifs à atteindre mais très peu de renseignements sur les moyens à adopter pour y satisfaire. Cette situation promet d'ores et déjà, et durant toute cette période de flottement, de nombreux cas de jurisprudence sur le sol français. . .
Toujours est-il que les points importants à en retenir sont les suivants :
- Beaucoup de nouvelles dispositions relatives à l'espace (surface) nécessaire, consacré aux accès notamment (déjà plus de dépenses en perspective)
- Prise en compte de l'ensemble des handicaps possibles (mal voyance, cécité, mobilité réduite, personnes en fauteuil roulant, troubles auditifs jusqu'aux troubles cognitifs ! . . . )
- Et enfin beaucoup de dispositions supplémentaires à adopter, en terme principalement de signalisation des équipements et obstacles.
En résumé, la réglementation devient bien stricte sur de nombreux points, et spécifiquement dans le cas de la réalisation d'un ERP. Elle a même très largement tendance à être perçue comme une espèce de sanction (et financière de surcroît) par les Maîtres d'ouvrage
